Arrêté n° 74-413-1931 04/04/1931
Texte intégral
M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, licencié en droit, inscrit sur la liste des personnes aptes à remplir des fonctions judiciaires intérimaires, présidera audience qu tribunal supérieur d’appel, pour le jugement : a) De l’affaire « Ali Bhai Abdul Kader contre Abdul Hadi » ; b) De l’affaire « Ali Mohamed Cassim contre Menahem Messa » ; c) De l’affaire « Eubadie Hassen contre Matig Kevorkoff » ; Ad) De l’affaire « Abdou Abdallah Yanni contre Nialchand Juvraj »; e) De l’affaire « Administration des Douanes coutre de Monfreid (Altaïr-Obock) »; f) De l’affaire « Adiminist ration des Douaes contre de Monfreid (cartouches) »; g) De l’affaire « Hugonnier contre de Monfreid (gouvernail) ». Ce magistrat, avant d’entrer en fonctions, prétera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 avril 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
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