Arrêté n° 45-413-1931 portant suppression de l’indemnité dite de logement.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial; Vu le décret du 11 septembre 1920, portant modification à la réglementation sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial ; Vu l’arrêté du 27 novembre 1926 ; Vu l’arrêté en date de ce jour réglementant le logement et l’ameublement à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 2 mai 1930, instituant une indemnité de logement égale aux trois vingtiémes de la solde de présence en faveur des fonctionnaires en service à la Cote française des Somalis ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er avril 1931,