Décret n° 17-413-1931 25/02/1931
Visas
Vu le sénatus-consulte du 5 mai 1854; Vu la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés ; Vu le décret du 30 décembre 1868, qui rend applicable aux colonies la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés commerciales ; Vu la loi du 23 janvier 1929, sur les parts de fondateur émises par les sociétés,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies françaises, pays de protectorat français et territoires sous mandat, relevant du ministére des colonies, la loi susvisée du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les Sociétés. Art. 2. — le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 février 1931
Numéro JO
n° 413 du 30/04/1931
Date du numéro
30 avril 1931
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Paul REYNAUD.
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JO N° n° 413 du 30/04/1931
30 avril 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat