Instruction n° 2-412-1931 instruction interministérielle modifiant l’instruction du 10 février 1922, portant application du décret du 10 février 1922, relatif à l’attribution aux grand invalides d’allocations spéciales temporaires et de majorations supplémentaires temporaires.

Bureau des Affaire générales et de la réglementation. 1° Le 4e alinéa de l’article 4 de l’instruction du 10 février 1922 est abrogé et remplacé par le suivant : « Les allocations spéciales temporaires et les majorations supplémentaires temporaires sont payables trimestriellement, à terni» échu ; elles sont décomptées à raison de trente jours par mois. Les dates d’échéance sont fixées ainsi qu’il suit : » a) Titulaires d’un livret de pension ou d’un certificat d’inscription : » Les dates d’échéance sont les mêmes que celles du titre de pension. » b) Titulaires d’an, titre d’allocation d’at tente : » Les dates d’échéance sont les mêmes que celles du titre d’allocation d’attente. » 2e Le 6e alinéa de l’article 4 de l’instruction du Kl février 1922 est complété ainsi qu’il suit : « Un nouveau livret est également établi dans le cas où les échéances du livret délivré avant concession de la pension ne sont pas les mêmes que celles du titre de pension. Le pre mier coupon du nouveau livret porte régularisation dos payements d’allocations spéciales et de majorations supplémentaires antérieure ment effectués. » 3° la 3e alinéa de l’article 6de l’instruction du 10 février 1922 est abrogé et remplacé par le suivant : « Les payements sont exigibles aux dates d’échéance des titres d’allocation d’attente ou des livrets de pension auxquels ils se réfèrent. »