Instruction n° 6-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.
n° 6-412-1931
Texte intégral
DEMANDE d’avances sur pension de réversion (Veuves). je soussignée (nom de jeune fille) née le domiciliée À (rillaue. canton. district, province, colonie) veuve de (nom. grade) lequel est décédé le dans les conditions prévues pour ouvrir droit à pension réversible, demande à bénéficier d’avances trimestrielles remboursables par précompte sur la pension où part de pension qui me revient. Je déclare : 1° Que je n’ai pas d’enfants issus du défunt ; ouque mes enfants issus du défunt sont
né le
né le
né le
né le
né le
né le ; 2° Que le défunt n’a pas laissé d’autres veuves et orphelins issus d’autres lits; ou que le défunt a laissé (1) : 3° Que je ne suis pas titulaire aun titre d’allocation provisoire d’attente sur pension d’invalidité; ou que je suis titulaire d’un titre d’allocation provisoire d’attente sur pension d’invadilité; n° , délivré le
(Date et à signature.)VÉRIFIÉ :L’Intendant militaire,
Métadonnées
Référence
n° 6-412-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 février 1931
Numéro JO
n° 412 du 31/03/1931
Date du numéro
31 mars 1931
Mesure
Générale
Signé par
(Date et à signature.)VÉRIFIÉ :L’Intendant militaire,
Voir tout le numéro
JO N° n° 412 du 31/03/1931
31 mars 1931
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.