Instruction n° 7-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.
n° 7-412-1931
Texte intégral
DEMANDE d’avances sur pension de réversion (Orphelins). Je soussigné … né le (village, conton, district, province, colonie) tuteur des orphelins de (nom, grade), lequel est décédé le dans les conditions prévues pour ouvrir droit pension réversible, demande à bénéficier d’avances trimestrielles remboursables par précompte sur la pension ou la part de pension qui revient aux orphelins dudit. Je déclare : 1° Que la mère de mes pupilles est actuellement décédée, remariée, ou inhabile à obtenir pension, où déchue de ses droits. 2° Que mes pupilles sont
né le
né le
né le
né le
né le
né le ; 3° Que le défunt n’a pas laissé d’autres veuves où orphelins issus d’autres lits: ou que le défunt a laissé (1) : 4° Que les pupilles ne sont pas titulaires d’un titre d’allocation provisoire d’attente sur pension d’invalidité : ou que je suis titulaire d’un titre provisoire d’attente sur pension d’invalidité n° , délivré le par le sous-intendant militaire de . (Date et signature.)
L’Intendant militaire.
Métadonnées
Référence
n° 7-412-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 février 1931
Numéro JO
n° 412 du 31/03/1931
Date du numéro
31 mars 1931
Mesure
Générale
Signé par
L’Intendant militaire.
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JO N° n° 412 du 31/03/1931
31 mars 1931
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