Instruction n° 8-412-1931 instruction du 17 février 1931 pour l’application du décret du 4 décembre 1930.
n° 8-412-1931
Texte intégral
AUTORISATION provisoire de panement d’avances sur une pension en cours de liquidation. Au nom du Ministre des pensions, Le Directeur de l’intendance du groupe de certifie que (1) 1e domicilié à est où sont actuellement en instance de pension, et que, en attendant la concession de cette dernière, il y a lieu de lui, on leur accorder, ces avances trimestrielles, payables à terme échu, au taux annuel ci-après; Du inclus au inclus, francs; Du inclus au inclus, francs; Du inclus au inclus, francs; Du inclus au inclus, francs; Les arrerages Commençant à courir pie du la première échéance trimestrielle est fixée au Pour le Ministre et par délégation : (Signature du titulaire.) Vu et inscrit au Registre des avances sur pensions de la sous-intendance de
L’Intendant militaire,
Métadonnées
Référence
n° 8-412-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 février 1931
Numéro JO
n° 412 du 31/03/1931
Date du numéro
31 mars 1931
Mesure
Générale
Signé par
L’Intendant militaire,
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JO N° n° 412 du 31/03/1931
31 mars 1931
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