Décision n° 46-412-1931 Révocations
n° 46-412-1931
Texte intégral
le contrat intervenu, le 18 Juillet 1929, entre le Gouvel neur p. i, de la Côte française des Somalis, et M. Street, est résilié, conformément aux stipulations du paragraphe 21 de l’article 2 dudit contrat, pour faute grave dans le service. Cette résiliation comptera A dater du 23 mars 1931. Conformément aux stipulations du paragraphe de l’article 4 de son contrat, M. Street aura droit à un voyage en 2e classe, de Djibouti à Addis-Abeba, Sans aucune autre indemnité, et sous réserve qu’il use de ce droit dans le mois suivant la cessation de service.
Métadonnées
Référence
n° 46-412-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 mars 1931
Numéro JO
n° 412 du 31/03/1931
Date du numéro
31 mars 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 412 du 31/03/1931
31 mars 1931
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