Arrêté n° 16-412-1931 relatif au remboursement de droits indument perçus.

n° 16-412-1931

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu les tarifs annexés à l’arrêté dau décembre 19235, approuvé par dépêche ministérielle n° 2S du 6 mars 1926 : Vu les arrêtés des 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis : Vu les demandes formulées par les intéressés; Vu les certificats de contre-liquidation et l’avis du chef du service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 10 mars 1931,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme globale de mille neuf cent quatre francs et cinquante-sept centimes, représentant le montant de droits indûment perçus, sera remboursée à : MM. Klocanas, pour la somme de……………….703 97 Lakmichand Bhagwandas. …………………100 » Sel Said Mohamed………………………….44 93 Favem Sholem……………………………..210 » Besse………………………………………615 83 S. Parthog…………………………………21 34 Société coloniale italienne…………………208 50 Art, 2, — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses) : a rticle 4, paragraphe 135 : Remboursement de droits indûment perçus. Art. 3, — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le tresorler-pareur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-16-412-1931-