Arrêté n° 24-423-1932 accordant à M.Nicoletto Mina la concession définitive du lot 80 de Djibouti immatriculé sous le n° 152 .

n° 24-423-1932

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somali , Officier de la Légion d’honneur, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909, réglementant le régime de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924, sur le domaine de l’Etat
VuSa certificat d inscription constatant l’immatriculation au nom de l’Etat français, du lot n° 80, du plan cadastral de Djibouti
Vul’avis de la Commission de la propriété foncière dans ses séances des 22 avril 1931

Texte intégral

Art.1er

— Est attribué à titre définitif M.Nicoletto Mina, négociant à Djibouti, le lot 80 du plan cadastral de Djibouti, d’une contenance de 519 mi 48demaq et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 152.

Art. 2

— Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, déc rets, à rrètes et règlements en vigueur où à intervenir concernant tant les concessions que la voirie et l’alignement.

Art. 3

— Sur ampliation du présent arrêté, le conservateur de la propriété foncière à Djibouti fera la mutation au profit du concessionnaire et à-ses frais de l’immeuble ci-dessus désigné.

Art. 4

Les formalités d’enregistrement et de timbre du présent arrêté seront remplies, à la diligence du concessionnaire, dans le délai de vingt jours de sa notification. Pour la perception des droits le terrain ci-dessus visé est déclaré avoir une valeur vénale de 40 francs le mètre carré.

Art. 5

— Est expressément maintenue la servitude de passage grevant la vérandah sur la place Ménélick.

Art. 6

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.

ANTONIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-24-423-1932-