Arrêté de Promulgation n° 05-422-1932 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le, royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date.
n° 05-422-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Va le décret du 4 novembre 1931, portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date ;
Texte intégral
— Est prom ulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 novembre 1931 susvisé, portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 530 janvier 1929, entre la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 05-422-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 janvier 1932
Numéro JO
n° 422 du 31/01/1932
Date du numéro
31 janvier 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 422 du 31/01/1932
31 janvier 1932
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