Décret n° 02-411-1931 Régime financier des colonies
n° 02-411-1931
Visas
Le Président de la République francaise, Vu-les lois, ordonnances et décrets organiques de colonies Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 27 décembre 1929 fixant an 1er avril le point de depart de l’exercice et reportant aux 50 avril, 50 juin, 51 juillet, 30 novembre et 31 décembre de la deuxiemee année les divers délais de clôture des opérations budgétaires métropolitaines : Vu les décrets du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de la publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun. Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun; Vu le décret du 26 novembre 1929 rendant applicables à la comptabilité dn haut commissariat des Etats du Levant placés sous mandat français les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ainsi que les textes additifs et modificatifs survenus postérieurement : Sur le rapport du Ministre des finances et – du Président du Conseil, Ministre des colonies.
Texte intégral
Art.1er– L’article 9 du décret du 530 décembre 191° est modifié ainsi qu’il suit: La clôture de l’exercice est fixée, pour les dépenses qui se percoivent et s’acquittent pour le compte de l’Etat aux colonies, savoir: 1° Au 31 mai de la seconde année, pour achever dans la limite des crédits ouverts, les services du matériel dont l’exécution commencée n’aurait pu être terminée avant le 31 mars pour des causes de force majeure ou d’intérêt publie. qui doivent etre énocées dans une déclaration de l’ordonnateur ; 2° Au 20 juin de la seconde année, pour compléter les opérations relatives à la liquilation et au mandatement des dépenses: 3° Au 30 juin de la seconde année, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dé penses. » Art .2
Les dispositions qui pÏrmedent sont applicables à l’exercice 1929. Art.3-—_ Le présent décret est applicabla territoires du Togo et du Cameroun places sous mandat français ninsi qu’à la comptabilité du Levant Art. 4 — Le Ministre des finances et le Président du Conseil, Ministre des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution present décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de ln République :Le Président du Conseil.Ministre des colonies,T. STEEGLe Muimnistre des finances.GEFMAIN-MARTIN.
Métadonnées
Référence
n° 02-411-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1931
Numéro JO
n° 411 du 28/02/1931
Date du numéro
28 février 1931
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de ln République :Le Président du Conseil.Ministre des colonies,T. STEEGLe Muimnistre des finances.GEFMAIN-MARTIN.
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JO N° n° 411 du 28/02/1931
28 février 1931
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