Arrêté de Promulgation n° 13-422-1932 fixant la réglementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans Les colonies et territoires sous mandat.
n° 13-422-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrèté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication de lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 26 décembre 1931, fixant le réglementation minière et°les dispositions speciales applicables aux hydrocarbures liquides dans les colonies et territoires sous mandat ;
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 26 décembre 1931 susvisé, fixant la réglementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans les colonies et territoires sous mandat.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 13-422-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 janvier 1932
Numéro JO
n° 422 du 31/01/1932
Date du numéro
31 janvier 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 422 du 31/01/1932
31 janvier 1932
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