Arrêté n° 24-411-1931 rondant exécutoire le 4 e rôle supplémentaire des patentes (tableau ) de l’exercice 1930.
n° 24-411-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte francanise dezs Somalis et dépendances chevalier de la Legion d’honneur. Vu l’ordannnce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu l’arrôté lopal du 794 novemhre 19799 rélementant la contribution des patentes à la C’ôte francaise des Somalis Sur la proposition du chef du Service des contribution; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 février 1931.
Texte intégral
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1930, & élevant à la somme de trente mille huit cent quarante-six francs. Art. 2 — Le présent arrêté sera enrecistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 24-411-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1931
Numéro JO
n° 411 du 28/02/1931
Date du numéro
28 février 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 411 du 28/02/1931
28 février 1931
Du même ministère
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