Décision n° 44–411-1931 Gratifications
Texte intégral
Une gratification de 1.600 francs à imputer au chapitre 13, article 4, paragraphe II, est accordée à AL Olivier, vérificateur hors classe des douanes, pour lui tenir compte du préjudice pécuniaire qu’il a subi du fait qu’il a occupé iutérimairemenl les fonctions de chef de service.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1931
Numéro JO
n° 411 du 28/02/1931
Date du numéro
28 février 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 411 du 28/02/1931
28 février 1931
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