Décision n° 34-411-1931 Nomination
n° 34-411-1931
Texte intégral
L’article l’1er de la décision n° 12b du 10 février 1931, nommant M. Crozef, contrôleur des P. T. T., greffier par intérimdu Tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis, en remplacement de M. Fernando, titulaire de l’emploi, partant en congé administratif, est modifié comme suit : Les mots « greffier par intérim » sont remplacés par « greffier-notaire par intérim »
Métadonnées
Référence
n° 34-411-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 février 1931
Numéro JO
n° 411 du 28/02/1931
Date du numéro
28 février 1931
Mesure
Générale
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JO N° n° 411 du 28/02/1931
28 février 1931
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