Arrêté n° 14-411-1931 fixant les mureraies de certaines- marchandises pour l’année 1931.
n° 14-411-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 2 de l’arrété du 8 décembre 1925. portant refonte générale des droits d’entrée et de sortie à la Côte francaise des Somalis. Vu le tableau des mercuriales pour 1931 de certaines marchandises, arrêté par la Commission compétente instituée par l’article 3 de l’arrté un 27 septembre 1924: Sur le rapport du chef du Service des douames Le Conseil d’admini-tration entendu, dans sa séance du 7 fécrier 1931.
Texte intégral
Art. 1er — Les valeurs reprises au tableau des mercuriales annexé au présent arrêté serviront de base à la perception des droits ad valorem d’entrée et de sortie aux marchandises qui y sont reprises pendant l’année 1931. Art.2. — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
CHAPON -Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 14-411-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 février 1931
Numéro JO
n° 411 du 28/02/1931
Date du numéro
28 février 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON -Baissac.
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JO N° n° 411 du 28/02/1931
28 février 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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