Arrêté n° 13-411-1931 relatif au contingentement des eaux-de-vie étrangère.
n° 13-411-1931
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 juillet 1927 prévoyant des d’entrée des alcools étrangers dans territoires d’outre-mer: Vu l’avis de la Commission instituée par du 26 décembre 1930, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé.
Texte intégral
Art.1er –quantité maxima d’eaux de-vie étrangères à admettre, en 1931, à ‘entrée dans la colonie pour la consommation locale, est fixée à 2,552 litres. Art. 2. — La répartition de ce contingent total dans le commerce local sera effectuée par le gouverneur (bureau des Affaires économiques), suivant les indications données par la commission susvisée dans sa séance du 21 janvier 1931. Art. 3. — Le présent arreté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON -Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 13-411-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 février 1931
Numéro JO
n° 411 du 28/02/1931
Date du numéro
28 février 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON -Baissac.
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JO N° n° 411 du 28/02/1931
28 février 1931
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