Décision n° 12-411-1931 nommant une Commination chargé de procéder à l’excomen et à la condamnation éventuelie d’effets et objets usagés en service peloton mihariste.

n° 12-411-1931

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrete du 6 mai 1922, portant règlement sur la comptabilité-matières des services lacaux de la Côte française des Somalis Sur la proposition, en date du 14 janvier 1931, de l’administration chargé de lance du peloton méhariste

Texte intégral

Art. 1er — Une commission composée de: M. le chef du hurean du matériel. president: M. le gendarme Tartaix: M. Ghaleb, gestionnaire du magasin du service des travaux publics, se réunira sur la convocation de son president aux fins d’examen et de condamnation éventuelle d’effets et objets en service au-peloton méharisie. Le président de la commission s’entendra, au préalable, avec l’administrateur i vue du transfert au chef-lieu des effets et objets à soumettre à l’examen de la commission. Art. 2.— La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

CHAPON -Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-12-411-193