Arrêté n° 28-422-1932 fixant le chiffre des décimes additionnels à percevoir, en 1932, au titre de la voirie urbaine.
n° 28-422-1932
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 24 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 12 janvier 1932,
Texte intégral
— Le quant un les décime additionnels à percevoir en vertu de l’article 15 de l’arrêté du 24 janvier 1931 susvisé, avec le principal de l’impôt constitué par ledit arrété, est fixé, pour l’année 1932, à : 3 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative de 6.900 francs; 4 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 28-422-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 janvier 1932
Numéro JO
n° 422 du 31/01/1932
Date du numéro
31 janvier 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 422 du 31/01/1932
31 janvier 1932
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat