Arrêté n° n°99 (arrêté de promulgation du 19 janvier 1931)
Visas
Le Gouverneur de 1a Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de ia Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lasquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennet excution ; Vu le décret du 1° » décembre 1930, fixant les conditions d’application à l’Algérie, aux colonies, aux pars de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 2901 de la loi de finances du 16 avril 1930, concernant l’allocation du combattant,
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 1° décembre 1930, susvisé, fixant les conditions d’application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, du décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant location du combattant. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
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