Arrêté n° n°95 (arrété de promulgation du 2 janvier 1931)
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1‘ octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 4 décembre 1930, rendant aprlicable aux colonies régies par l’article 15 du génatus-consulte du 3 mai 1854 (à l’exception äe la colonie des établissements français dans l’Inde) et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi «du 1° » avril 1928, modifiant les articles 1341 à 1:45, 1925, 1924. 1950 et 2074 du Code civil; Vu la circulaire télégraphique du Ministre des colonies n° 22 ter, du 16 décembre 1930,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 4 décembre 1930, susvisé, rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 5 mai 1854 (à l’exception de la colonie des établissements français dans l’Inde) et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 1 avril 1928 modifiant les articles 1341 à 1345. 1925, 1924, 1950 et 2074 du Code civil . Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 janvier 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
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