Décret n° n°92 Décret du 4 décembre 150 modifiant le décret du 24 août 1950 relatif au fonctionnement, dans les colonies, de l’Office national du combattant

Art. 1° ». — Le paragraphe 2 de l’article 6 du décret du 24 août 1930 est complété comme suit : & Toutefois, les dons et legs faits sans charge, condition, ni affectation immobilière et qui üe donnent pas lieu à réclamation, peuvent être acceptés ou retusés par le président en séance du comité colonial, après autorisation du gouverneur en conseil d’administration ou, dans les colonies à gouvernement général, du gouverneur général en commission permanente du conseil de gouvernement. >» Art. 2. — Le paragraphe 22 de l’article 21 du même décret est complété comme suit : « L’acceptation de ces libéralités est soumise aux conditions fixées par l’article 6, paragraphe 2, du présent décret. Art. 3 — Le Ministre des colonies et le Ministre des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent «decret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministére des colonies.