Décret n° n°94 Décret du 4 décembre 1930 rendant applicable, aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du mai 1804 (à l’exception de Ia colonie des établissements français dans l’Inde) et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 1° avril 1925 modifiant les articles 1541 à 1:49, 1925, 1924, 1950 et 2074 du Code civil

Art. 1°. — Est déclarée applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (à l’exception de la colonie des établissements français dans l’Inde), et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 1° » avril 1928, qui modifie les articles 1341 à 1345, 1923, 1924, 1960 et 2074: dn Code civil. Art. 2. — Ie Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de chacune des possessions intéressées, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.