Arrêté n° n°67 Arrêtée rendant exécutoire l’arrêté n° 205, du 21 mars 1950, soumettant à la retenue de 6 p. 100 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics.
n°67
Visas
Le Gouverneur la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 Vu l’arrêté n° 203 du 21 mars 1930 soumettant à la retenue de 6 p. 100 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionaires et agents des travaux publics ; Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 386. du 8 novembre 1930,
Texte intégral
Art. 1. — Est rendu exécutoire l’arrêté n° 203, du 21 mars 1930, susvisé, soumettant à la retenue de 6 p. 190 pour pension les compléments de solde perçus par les fonctionnaires et agents des travaux publics. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°67
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 novembre 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat