Erratum n° n°47 Arrete réglementant le régime des patentes,
n°47
Texte intégral
au Journal officiel n° 403 de juin 1930. Page 133. Arrété réglementant le régime des patentes Art. 33. —— Au lieu de : « encourra les pelnes de police prévues aux articles 471 et suivants du Code pénal… », lire : « …encourra les peines de police prévues à l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal…
Métadonnées
Référence
n°47
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 janvier 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat