Décret n° 02-421-1931 Indemnité de zone.

n° 02-421-1931

Visas

Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, modifié par le décret du 11 septembre 1920

Vule décret dun 24 septembre 1931, portant dérogation à l’article 93 du décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le taux de l’indemnie de son en-Indochier
Surle rapport au Ministre des colonies,

Texte intégral

Art. 1er

— Les dispositions du décret du 24 septembre 1921, portant dérogation à l’article 93 du décret du 2 mars 1910, en ce qui concerne le taux de l’indemnité de zone en Indochine, sont étendues à toutes les colonies francaises et aux territoires placés sous mandat de la Société des nations et relevant du ministére des colonies.

Art. 2

— Sont abrogées, toutes dispositions antérieures au présent décret.

Art. 3

— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre de la guerre,chargé de l’intérim du ministère des colonies,André MAGINOT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-02-421-1931-

Métadonnées

Référence

n° 02-421-1931

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

31 octobre 1931

Numéro JO

n° 421 du 31/12/1931

Date du numéro

31 décembre 1931

Mesure

Générale

Signé par

PAUL DOUMER.Par le Président de la République :Le Ministre de la guerre,chargé de l’intérim du ministère des colonies,André MAGINOT.

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JO N° n° 421 du 31/12/1931

31 décembre 1931

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