Décision n° n°49 Décision portant délégation des pouvoirs disciplinaires à M. Pitou, chef du poste administratif de Tadjourah.
n°49
Visas
le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion « honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 2 du décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative indigène, promulgué par arrêté du 11 décembre 1924 ; Vu la décision n° 82, du 28 janvier 1931, nommant M. Pitou, garde principal de la garde indigène, chef du poste administratif de Tadjourah;
Texte intégral
Art. 1°”. — Les pouvoirs disciplinaires sont délégués au garde principal de la varde indigène Pitou (Albert), dans l’exercice de ses fonctions de chef de poste administratif de Tadjourah. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°49
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 janvier 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
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