ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°52 Arrêté portant allocation de remises au receveur de l’enregistrement,

n°52

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté local n° 308 du 26 septembre 1912, portant fixation du régime des allocations accessoires du personnel en service à la Côte française des Somalis et les actes modificatifs subséquents ; Considérant que les opérations du receveur de l’enregistrement, consécutives à la réorganisation du service, sont en constante progression ; Vu les prévisions budgétaires de l’exercice en cours ; Le Conseil d’administration entendu dans si séance du 28 janvier 1931,

Texte intégral

Art. 1°, — Il est alloué au receveur de l’enregistrement, des domaines et du timbre, conservateur de la propriété foncière, ces remises proportionnelles sur l’ensemble des recettes budgétaires de toute nature perçus par ses soins Art. 2. — Le montant de ces remises est fixé à 1 p. 100 des perceptions. Art. 3. — Le montant de ces remises sera mandaté annuellement sur présentation d’un état des recettes de l’année écoulée, visé par ie chef du bureau des finances, et sera réparti entre les receveurs intéressés proportionnellement à la durée de leur cestion. Art. 4 — L’arrèté n° 576, du 8 septembre 1930, est et demeure rapporté. Art. 5. — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1° janvier 1931, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n52-arrete-p