Arrêté n° n°62 rendant exécutoire le 4° rôle supplémentaire dés patentes 1930 (tabledù A)

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevaliér dé la Légion d’honreur Vu l’ordotinancé organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonié par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sür le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la C. F.S., notamment en son article 23 ; Sur la proposition de l’administratéur, chef du Bureau des contributions ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 janvier 1912 ;