Arrêté n° n°62 rendant excutoire le 4° rôle supplé- mentaire des patentes 1930 (fableaù A)

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevaliér dé la Légion d’honreur Vu l’ordotinancé organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonié par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sür le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la C. F.S., notamment en son article 23 ; Sur la proposition de l’administratéur, chef du Bureau des contributions ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 janvier 1912;