Arrêté n° n°64 arrete portant prelevement de 1.750.000 franc sur la caisse de reserve.
n°64
Visas
Le Gouverneur de la Cote francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Considérant qu’il est nécessaire de faire un prélévement sur la Caisse de réserve pour faire face au pavement des dépenses de l’exercice 1931, en attendant la rentrée normale des divers produits du budget ; Le Conseil d’administration entendu dans sa céance du 24 janvier 1931,
Texte intégral
Art. 1°, — Un prélèvement de un million produits du budget. La somme prélevée sera réintégrée à la Caisse de réserve dès que la rentrée des taxes et contributions le permettra. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°64
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 janvier 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat