Arrêté n° 34-421-1931 accordant à M. Alemant le remboursement d’une somme indûment imposée au titre de l’impôt locatif mobilier.

n° 34-421-1931

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apvolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre sur le régime financier des colonies et les actes subséquents qui l’ont modifié
Vul’arrêté du 14 janvier 1931, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis
Vula demande formulée par M. Alemant, administrateur adjoint, le 5 novembre 1931
Considérantque la requête ci-dessus est juste au fond et doit être accueillie

Texte intégral

Art. 1er

— Il est accordé à M. Alemant, administrateur-adjoint à Djibouti, le remboursement de la somme de 15 francs, représentant le montant de l’impôt locatif mobilier pour le mois de juillet 1931, au titre duquel il a été indñment imposé.

Art. 2

— Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent àrrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-34-421-1931-