Arrêté n° 38-421-1931 complétant celui, en date du 1er avril 1931, réglementant l’attribution des logements à la Côte française des Somalis.
n° 38-421-1931
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrété du 1er avril 1931 réglementant l’attribution des logements à la Côte française des Somalis
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 26 décembre 1931,
Texte intégral
— L’arrêté du 1er avril 1931 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires provenant de l’extérieur pourront seuls solliciter Fattribution d’un logement dans un local administratif. »
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 38-421-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1931
Numéro JO
n° 421 du 31/12/1931
Date du numéro
31 décembre 1931
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 421 du 31/12/1931
31 décembre 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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