Décision n° n°65 Décision accordant à M. Lévirato le crédit d’enlèvement en douane

Art. 1°. — M. Livierato est antorisé à bénéficier du crédit d’enlèvement sous réserve du versement à la Caisse des dépôts et consignations dune somme de vingt mille francs Art. 2. — En aucun cas les liquidations non réglées ne pourront dépasser la somine consignée. Art. 5. — Cette somme pourra étre retiriée en totalité ou en partie par le trésorier-payeur et affectée par ses soins au payement des droits en souffrance. Art. 4 — Le remboursement de la somme consignée sera effectué à M. Livierato, ou à ses ayants droit, sur production d’une mainlevée établie par le chef du service des douanes et certifiée par le trésorier-payeur. Art. 5. — La présente décision Sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera