Décision n° n°66 Décision autorisant le retrait de la caisse de réserve d’un titre de rente sur l’Etat à échanger.
n°66
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 27 février 1923, réglementant la comptabilité de la Caisse de réserve de la colonie, ainsi que les opérations qui s’y rattachent, tant au Trésor qu’au bureau des finanCes ; Considérant que le titre de rente de 4 p. 100 le renouveler ; Sur la proposition du trésorier-payeur et l’avis conforme du chef du Bureau des finances;
Texte intégral
Art. 1”. — Le trésorier-payeur est autorisé à envoyer le titre de rente 4 p. 100 1917, n° 9419, de 18.500 francs de rente au renouvellement Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°66
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 janvier 1931
Numéro JO
n° 410 du 31/01/1931
Date du numéro
31 janvier 1931
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 410 du 31/01/1931
31 janvier 1931
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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