Arrêté n° n°68 Arrêté portant nomination des assesseurs prés le tribunal supérieur d’appel pour l’année 1931

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du Service de la justice française à la Côte française des Somalis et dépendances; Vu le décret du 10 juin 1929 ; Sur la proposition du chef du Service judiciaire ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 janvier 1931;