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Arrêté n° n°69 Arrêté portant établissement de la liste sur laquelle doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel pour former Ia cour criminelle pendant l’année 1931…

n°69

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 10 juin 1929; Sur la proposition du chef du Service judiciaire ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 13 janvier 1931;

Texte intégral

Art. 1°. — Sont inscrits, pour l’année 1931, sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel, pour former la cour criminelle : MM. Bertrand, commercant Bringer, contrôleur des P. T. T Cope. fondé de pouvoirs du trésorierpayeur Crozet, contrôleur des P. T.T Elié, ingénieur en chef des travaux purblics Félix, administrateur adjoint des colonies Magnan, directeur de l’agence des Messageries maritimes Mattéi, receveur de l’enregistrement Peyrachon, directeur des salines. Poggioli, directeur de la Compagnie de l’Afrique orientale. Rousset-Bert, directeur général de la Compagnie des salines. Sergent, directeur de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n69-arrete-p