Décision n° n°70 Décision accordant une allocation de 200 francs par an pour frais d’études en faveur des fils ou filles des fonctionnaires en service dans Ia colonie et suivant les cours d’établissement d’enseignement reconnu par l’Etat…..

Art. 1°. — Il est accordé, sur les crédits inscrits au budget local (Exercice 1930, chapitre X, article 4 « instruction publique », paragraphe 2, une allocation de 200 francs par mois pour frais d’études en faveur des fils ou filles de fonctionnaires en service dans la colonie, et suivant les cours établissement d’enseignement reconnu par l’Etat. Art. 2. — Cette somme Sera mandatée sur la production d’un certificat délivré par le directeur des établissements à la fin de l’année scolaire, attestant que l’enfant a régulièrement suivi les classes. L’allocation ne sera pas servie pour les enfants admis dans une école publique gratuite ou titulaires d’une bourse Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera