Décret n° 15-409-1930 Extrait de la circulaire n° 102 de la comptabilité publique du 5 octobre 1926.

Abrogation de l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Un décret du 31 août 1926, dont le texte est reproduit en annexe à la présente circulaire, a rendu applicables duus les colonies françaises, pays de protectorat et territoires à mandat, autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, les dispositions des articles 11 (paragraphes 1er et 6) et 12 de la loi du 24 décembre 1896: par mesure corrélative un second décret de même date a apporté à l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 les modifications nécessaires. En vertu de ces dispositions, les récépissés délivrés par les trésoriers-payeurs ainsi que pur les trésoriers particuliers des colonies, à l’occasion de tout versement ou envoi, soit en numéraire, soit en toutes autres valeurs,