Décret n° 14-409-1930 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Art. 1er. — Le privilège concédé à la Banque de l’Indochine par décrets des 31 janvier 1875, 26 février 1888 et 16 mai 1900, modifiés par décrets des 3 avril 1901, 3 mars et 5 décembre 1919, prorogés par décrets des 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, 17 janvier 1923, 10 janvier 1924, 16 janvier, 19 juin et 9 décembre 1925, 17 juillet et 135 décembre 1926, 16 mars, 10 juin et 14 décembre 1927, 4 février, 14 juin, 13 décembre 1928, 13 juin 1929, 13 décembre 1929, 12 juin 1930 est prorogé en Indochine, dans les établissements français de l’Océanie, la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les établissements français de l’Inde et la Côte francaise des Somalis, jusqu’au 21 juin 1931, sous réserve de l’intervention avant cette date du vote par le Parlement du projet de loi portant renouvellement du privilège. Art. 2. — Le ministre des colonies, le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le cencerne, de l’exécution dun présent décret.