Arrêté n° 3-409-1930 promulguant le décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant.
n° 3-409-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 novembre 1930, susvisé, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHaPoN-BaIssAC.
Métadonnées
Référence
n° 3-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHaPoN-BaIssAC.
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
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