Rectificatif n° 10-409-1930 Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 1930, page 13080. article 1er du décret du 24 novembre 1920.
n° 10-409-1930
Texte intégral
Au lieu de : et à 500 francs à partir de 55 ans pour les indigènes des autres colonies ». lire : et à 600 francs à partir de 55 ans pour les indigènes des autres colonies ».
Métadonnées
Référence
n° 10-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 novembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
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