Décret n° 6-409-1930 Application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, de la loi du 28 juin 1930 instituant la Croix du combattant.
n° 6-409-1930
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 28 juin 1930 ayant our objet la création d’un insigne officiel dénommé Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant,
Texte intégral
Art.2. La loi du 28 juin 1930 ayant pour objet la création d’un insigne officiel dé- nemmé « Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, est rendue applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, Art. 2 Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies
François
PIÉTRI
Métadonnées
Référence
n° 6-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,François PIÉTRI
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
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