Loi n° 7-409-1930 ayant pour objet la création d’un insigne officiel dénommé « Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant instituée par le décret du 28 juin 1927.

Art. 1er, — Il est institué, pour les seuls mobilisés titulaires de la carte du combattant, tels qu’ils sont discriminés et définis par le décret du 28 juin 1927, une croix du combattant. L’attribution de la carte du combattant dennera droit, de plane, à cette croix. Art. 2. -— Un décret, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des pensions, fixera, après consultation des associations d’anciens combattants et de mutilés représentées à l’Office national des mutilés, la nature de cet insigne, dont la maquette sera établie avec le concours d’artistes anciens combattants. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.