Arrêté n° 76-409-1930 Interdictions de séjour

n° 76-409-1930

Texte intégral

le séjour à la Côte francaise des Somalis et dépendances est interdit pendant cinq ans, pour compter du 6 avril 1931, date de sa libération, au nommé Mahache Cherdon.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-76-409-1930-

Métadonnées

Référence

n° 76-409-1930

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

30 décembre 1930

Numéro JO

n° 409 du 31/12/1930

Date du numéro

31 décembre 1930

Mesure

Générale

Voir tout le numéro

JO N° n° 409 du 31/12/1930

31 décembre 1930

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