Décision n° 30-409-1930 nommant une commission chargée de fixer le contingent d’eaux-de-vie étrangères à importer en 1981, ainsi que sa répartition.
n° 30-409-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 9 juillet 1927 prévoyant les dérogations à la prohibition d’entrée des al- cools étrangers dans certaines colonies ét pays de protectorat.
Texte intégral
Art.1er. Une commission composée : 1° du chef du bureau des affaires économiques, président; 2° du chef du service de santé; 3° du chef du service des douanes: 4° d’un délegué de la Chambre de commerce, membres, est instituée pour fixer, conformément à l’article 2 du décret susvisé, le contingent des alcools étrangers de qualité fine à admettre à l’entrée dans la colonie pour l’année 1931 et sa répartition entre les commercants locaux. Elle se réunira sur la convocation de son président, Art.2. de La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
ChaPon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 30-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
ChaPon-Baissac.
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
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