Décision n° 28-409-1930 déléguant à M. l’adjoint des services civils Berger les pouvoirs disciplinaires.
n° 28-409-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 2 du décret dun 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative indigène, promulgué pat arrêté du 11 décembre 1924: Vu la décision n° 179 bis, Au 12 mars 19830, romimant M. Berger, adjoint des services civils, chef du poste administratif de Tadjourah; Sur la proposition du commandant du cercle des Adals,
Texte intégral
Art 1. — Les pouvoirs disciplinaires sont délégués à M. l’adjoint des services civils Berger, dans l’exercice de ses fonctions de chef du poste administratif de Tadiourah. Art. 2. La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
ChaPon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 28-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
Signé par
ChaPon-Baissac.
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
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