Arrêté n° 25-409-1930 portant prélèvement sur la caisse de réserve.

n° 25-409-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu le décret du 27 mai 1930 portant approtation qu budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1930 : Vu l’arrêté du 2S décembre 1929 portant prélèvement d’une somme de 1.300.000 francs sur la caisse de réserve pour assurer les dépenses courantes ; Le Conseil d’administration entendu dans sa Séance du 15 décembre 1930,

Texte intégral

Art. 1er. Le prélévement de un million trois cent mille francs (4500,000), effectué sur la cuisse de réserve au profit du budget local de l’exercice 1930, ne sera pas réintégré à la caisse de réserve, Art 2 Un nouveau prélèvement de un million sept cent mille francs 1700,000) sera opéré sur la caisse de réserve au profit au budget local de l’exercice 1930, en raison de l’insuffisance des recettes. Art. 3. Le présent arréié sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur, et inséré au Journal officiel de la colonie.

ChaPon-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-25-409-1930-