DécisionGénéralecolonial
Décision n° 42-420-1931 Nomination
n° 42-420-1931
Texte intégral
Mouri Hayoum est nommé assesseur ad hoc près le tribmnal indigène du 2° degré, pour l’affaire Mecha Youssouf contre Ali Aouad, en appel.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-42-420-193
Métadonnées
Référence
n° 42-420-1931
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 novembre 1931
Numéro JO
n° 420 du 30/11/1931
Date du numéro
30 novembre 1931
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 420 du 30/11/1931
30 novembre 1931
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