Décision n° 21-409-1930 nommant une commission chargée de soumettre au chef de la colonie toutes propositions utiles en vue de la mise en application de ta réglementation du timbre.

Art. 1er. — Une commission composée de : président, MM. le chef du bureau du matériel; membres, le chef du service des douanes, le receveur des postes, le président de la chambre de commerce, le receveur de l’enregistrement, est nommée à l’effet de donner son avis et de soumettre au chef de la colonie toutes propositions utiles relatives à la mise en application de la réglementation du timbre dans la colonie, notamiment en ce qui concerne la création de vignettes spéciales et les commandes à passer pour la fourniture des timbres, imprimés, registres, etc, nécessaires au fonctionnement du service. La commission se réunira sur la convocation de son président et établira on procés-verbal de ses travaux. Art. 2 La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.