Arrêté n° 72-409-1930 Expulsion
n° 72-409-1930
Texte intégral
est et demeure rapporté l’arrêté du 3 novembre 1929 prononçant l’expulsion du nommé Guetaoun Eminato. Le nommé Guetaonun Eminato, sujet italien de l’Erythrée, sera, à l’expiration des peines de prison qu’il purge, expulsé de la colonie et reconduit à la frontière de l’Erythrée, les territoires de la Côte française des Somalis et dépendances lui restant interdits.
Métadonnées
Référence
n° 72-409-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 décembre 1930
Numéro JO
n° 409 du 31/12/1930
Date du numéro
31 décembre 1930
Mesure
Générale
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JO N° n° 409 du 31/12/1930
31 décembre 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat